Conditions générales de vente et d'utilisation de Braisely

1. Éditeur et champ d'application

Braisely est un service SaaS édité par OLLYN, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 932 407 729, dont le siège social est situé 7 rue Joseph Schmitt, 67500 Weitbruch, France (« Ollyn »).

Les présentes conditions s'appliquent à tout devis, bon de commande, souscription en ligne et usage du Service par un professionnel (« Client »). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

2. Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé par ordre de priorité décroissant : le devis ou bon de commande accepté, les conditions particulières convenues par écrit, l'annexe de traitement des données figurant à l'article 15, puis les présentes CGV/CGU. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client accepte ces conditions en signant un document qui les vise, en validant une souscription en ligne ou, après qu'elles lui ont été communiquées, en utilisant le Service. Toute condition d'achat du Client n'est opposable à Ollyn qu'après acceptation écrite.

3. Description du Service

Braisely aide les équipes B2B à détecter, centraliser, analyser et prioriser des signaux commerciaux issus de sources publiques, de données ouvertes, de contenus importés ou de sources configurées par le Client. Selon l'offre, le Service peut inclure le sourcing de contacts professionnels, la qualification assistée par intelligence artificielle, la préparation de messages, l'export et des connecteurs tiers.

Le périmètre exact, les sources activées, les volumes, crédits, intégrations et éventuelles prestations d'accompagnement sont définis dans l'offre ou le bon de commande. Braisely fournit une aide à la décision : il ne garantit ni l'exhaustivité ou l'exactitude d'une source tierce, ni un volume de prospects, ni un résultat commercial.

4. Mise à disposition et support

Ollyn met le Service à disposition avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou l'évolution du Service. Ollyn s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'en informer le Client.

Sauf engagement de niveau de service prévu au bon de commande, aucun taux de disponibilité garanti ne s'applique. Le support est accessible à beforethefire@braisely.co pendant les jours ouvrés en France.

5. Comptes et sécurité

• Le Client fournit des informations exactes, désigne des utilisateurs autorisés et maintient leurs accès à jour.
• Chaque utilisateur protège ses identifiants et avertit sans délai Ollyn de toute utilisation non autorisée ou incident de sécurité suspecté.
• Le Client répond des actions réalisées depuis ses comptes, sauf défaillance imputable à Ollyn. Il ne doit pas partager un compte entre plusieurs personnes ni contourner les limites techniques ou tarifaires.

6. Usage autorisé et conformité de la prospection

Le Client détermine les personnes à cibler, les critères de qualification, les canaux et le contenu de ses démarches. Il reste responsable de la licéité de sa prospection, de l'information des personnes, de sa base légale, du respect des oppositions et listes d'exclusion, ainsi que des règles propres aux plateformes et sources utilisées.

• Utiliser uniquement des données pertinentes pour une finalité professionnelle déterminée et ne pas détourner le Service à des fins de surveillance généralisée.
• Informer les personnes de la source et de l'usage de leurs données au plus tard lors du premier contact ou dans le délai légal applicable, et offrir un moyen simple de s'opposer.
• Ne pas traiter de données sensibles, de données relatives aux infractions, de données de mineurs ou de coordonnées personnelles sans base légale appropriée et instruction écrite acceptée par Ollyn.
• Ne pas envoyer de spam, de contenu trompeur, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Données et instructions du Client

Le Client conserve ses droits sur les données, listes, critères, contenus et configurations qu'il fournit. Il garantit être autorisé à les confier à Ollyn et à demander les traitements configurés. Il donne à Ollyn une licence limitée, non exclusive et valable pour la durée du contrat afin de les héberger, copier, analyser et transmettre uniquement pour fournir et sécuriser le Service.

Le Client effectue les exports nécessaires avant la fin du contrat. Ollyn peut refuser une instruction manifestement illicite ou incompatible avec la sécurité du Service et en informe le Client.

8. Intelligence artificielle et validation humaine

Certaines analyses, scores, synthèses, recherches et suggestions sont produits avec des modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une décision automatique à suivre.

Le Client doit vérifier les sources, la pertinence, l'exactitude et la conformité de tout résultat avant de contacter une personne ou de prendre une décision. Braisely n'est pas conçu pour prendre seul une décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l'égard d'une personne.

9. Prix, crédits et facturation

Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande ou au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes sauf indication contraire ; les taxes applicables s'ajoutent au prix. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé et les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

Les crédits mensuels sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas reportés. Les crédits d'un pack sont utilisables pendant douze mois à compter de l'achat. La consommation utilise d'abord les crédits mensuels puis ceux du pack. Un traitement insuffisamment crédité peut être bloqué ; aucun dépassement payant automatique n'est appliqué.

10. Abonnements, durée et résiliation

Sauf disposition contraire du bon de commande, l'abonnement est mensuel, prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Le Client peut le résilier depuis le portail de facturation ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.

Toute période commencée et tout pack acheté sont dus et non remboursables, sauf accord écrit d'Ollyn ou obligation légale contraire. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus ici entre professionnels.

11. Paiement et retard

Les paiements par carte sont exigibles lors de la commande ou à chaque renouvellement. Pour une facture payable à terme, le délai indiqué sur la facture ou le bon de commande s'applique ; à défaut, le paiement est dû à trente jours à compter de l'émission de la facture.

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Ollyn peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

12. Suspension et fin du contrat

Ollyn peut suspendre tout ou partie du Service en cas d'impayé, de risque de sécurité, d'usage illicite, de violation grave du contrat ou de risque pour un tiers, après notification lorsque les circonstances le permettent. En cas de manquement remédiable, la partie non défaillante peut résilier le contrat si le manquement n'est pas corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

À la fin du contrat, les accès cessent. Les données sont restituées ou supprimées conformément à l'article 15 et à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales d'archivage.

13. Propriété intellectuelle

Braisely, ses marques, interfaces, logiciels, modèles de données, documentations et éléments préexistants restent la propriété exclusive d'Ollyn ou de ses concédants. Le contrat confère au Client un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels internes pendant sa durée.

Sous réserve des droits des tiers et du paiement complet, le Client peut utiliser les exports et contenus générés pour ses besoins professionnels. Il lui appartient de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte à des droits de tiers. Aucun droit n'est accordé sur les contenus ou bases des sources tierces.

14. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre avec le même soin que ses propres informations confidentielles, et au moins avec un soin raisonnable. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les divulgue qu'aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat, sans limite pour les secrets d'affaires protégés par la loi.

15. Annexe de traitement des données — article 28 du RGPD

Pour les données personnelles que Braisely traite pour le compte du Client, le Client agit comme responsable du traitement et Ollyn comme sous-traitant. La présente section constitue l'accord de traitement des données entre les parties. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat.

• Objet, nature et finalité : hébergement, collecte configurée, import, rapprochement, analyse, qualification, génération de suggestions, export, transmission aux intégrations choisies, support et sécurisation du Service.
• Personnes et données : utilisateurs du Client, prospects et contacts professionnels ; identité, poste, employeur, coordonnées professionnelles, profils et contenus publics, interactions, signaux, critères, scores, notes et historique d'usage.
• Ollyn ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris les paramètres et actions dans le Service, sauf obligation légale ; elle garantit la confidentialité des personnes autorisées et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.
• Ollyn met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées, aide raisonnablement le Client pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d'impact et ses obligations réglementaires, et notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir connaissance.
• Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service, présentés par catégories dans la politique de confidentialité. Ollyn les encadre contractuellement et informera le Client d'un changement important afin qu'il puisse émettre une objection motivée.
• À la fin du contrat et au choix du Client, Ollyn restitue ou supprime les données traitées pour son compte dans un délai raisonnable, normalement inférieur à 90 jours, sauf obligation légale ou cycle résiduel de sauvegarde.
• Sur demande raisonnable, Ollyn fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette section et permet un audit documentaire annuel, sous réserve de confidentialité, de préavis et de ne pas perturber le Service. Les coûts exceptionnels sont à la charge du Client.

16. Garanties et responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prévisibles causés par ses manquements. Ollyn ne répond pas des décisions du Client, de sa prospection, des données ou services tiers, de la perte d'une opportunité, du chiffre d'affaires, de la réputation ou de tout dommage indirect.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, la responsabilité cumulée d'Ollyn est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur.

17. Force majeure et dépendances tierces

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Le Service dépend de fournisseurs, API, sites et plateformes tiers qui peuvent modifier leurs règles, limiter l'accès ou interrompre leurs services ; Ollyn peut alors adapter, suspendre ou remplacer la fonctionnalité concernée.

18. Modification des conditions

Ollyn peut modifier ces conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou du Service. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Client peut résilier avant cette date s'il refuse la modification.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant trente jours à compter d'une notification écrite. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.